Amendement N° 121 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Piron.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« II. - Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale couvre un territoire situé dans deux régions, il est créé une commission interrégionale d'aménagement commercial composée des membres de la commission régionale d'aménagement commercial de chacune des deux régions concernées et présidée par le préfet de la région dans laquelle se situe la majeure partie du périmètre de ce schéma de cohérence territoriale. ».
Exposé Sommaire :
Face au problème posé par les SCOT situés à cheval sur deux régions, le présent amendement propose la création d'une commission interrégionale d'aménagement commercial, qui serait composée des CRAC des deux régions dont une partie du territoire est couverte par un SCOT commun.
Cette solution semble préférable au recours à une autorité ministérielle d'arbitrage.
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