Intervention de Michel Piron
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Après l'article 1er, amendement 113
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques :J'insiste pour que le sous-amendement n° 125 soit adopté, car il maintient la punition éventuelle des 300 mètres carrés passé le délai trois ans. Nous émettons un avis très favorable l'amendement du Gouvernement, mais sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement.
