Sous-Amendement N° 125 à l'amendement N° 113 (Adopté)
Urbanisme commercial
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Ollier.
I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de vente supérieure à 1000 mètres carrés »,
les mots :
« supérieure aux surfaces mentionnées au premier alinéa du IV de l'article 1er, ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« des 1000 mètres carrés de surface de vente »,
les mots :
« de surface prévu au premier alinéa du IV de l'article 1er, ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le seuil sur lequel se fonde la CRAC est celui prévu au premier alinéa du IV de l'article 1er. En effet, au-delà d'une période transitoire de trois ans, ce n'est plus le seuil de 1000 m² de surface de vente qui s'appliquera mais bien le seuil de 300 m² de SHON.
Ce sous-amendement assure en ce sens une coordination entre l'amendement du Gouvernement et le dispositif de l'article 1er.
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