Intervention de Michel Piron
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendements 126 120
Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires économiques :Afin de remédier au problème posé par les projets d'implantation, d'extension ou de réouverture de commerces situés à cheval sur deux régions, le présent amendement propose la création d'une commission interrégionale d'aménagement commercial, qui serait composée des CRAC des deux régions concernées, composées de la manière que je viens d'indiquer.
