Amendement N° 120 (Adopté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 15 juin 2010 par : M. Piron.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un projet d'implantation, d'extension ou de réouverture d'un commerce implique le dépôt de demandes de permis de construire à la mairie de deux communes limitrophes appartenant à deux régions différentes, il est créé une commission interrégionale d'aménagement commercial composée des membres de la commission régionale d'aménagement commercial de chacune des deux régions concernées et présidée par le préfet de la région dans laquelle se situe la majeure partie du projet. ».
Exposé Sommaire :
Face au problème posé par les projets d'implantation, d'extension ou de réouverture de commerces situés à cheval sur deux régions, le présent amendement propose la création d'une commission interrégionale d'aménagement commercial, qui serait composée des CRAC des deux régions concernées.
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