Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 110
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Il s'agit de préciser que la commission régionale d'aménagement commerciale ne peut être saisie que des projets de commerce de détail et des projets d'ensembles commerciaux.
