Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 110 rectifié (Adopté)

Urbanisme commercial

Déposé le 15 juin 2010 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

I. - À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot :

« commerce »,

insérer les mots :

« de détail ou un ensemble commercial ».

II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé Sommaire :

Il s'agit de préciser que la commission régionale d'aménagement commerciale ne peut être saisie que des projets de commerce de détail et des projets d'ensemble commerciaux, ainsi que cela est déjà le cas en application de la législation actuelle en vigueur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion