Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Nous sommes prêts à retirer notre amendement n° 21 au profit de l'amendement n° 82 rectifié qui a effectivement le même sens dans la mesure où il supprime la référence au décret en Conseil d'État, mais qui maintient – et c'est ce qui est important – la prise en compte de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent. Cela dit, je ne sais pas, monsieur le président, si nous avons ouvert le débat sur l'amendement n° 82 rectifié .

Monsieur le secrétaire d'État, ce n'est pas parce que vous édictez une règle d'urbanisme que vous dites à ceux qui vont l'utiliser ce qu'ils doivent faire ! Vous fixez le cadre dans lequel va s'exprimer leur besoin. La règle d'urbanisme que nous sommes en train de construire est un cadre, mais elle ne précise pas tout ce que l'acte d'architecture va faire quand on est dans l'aménagement. Elle doit laisser des possibilités, sans quoi cela n'aurait pas de sens. Il ne faut pas que, sous prétexte de mieux définir les règles d'urbanisme dans ce domaine – objectif auquel nous souscrivons tous –, on en arrive à une telle rigueur que cela produira des effets totalement contradictoires.

L'alinéa 5 est important ; il autorise des choses ! Il précise que les règles et les seuils supérieurs à 1 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette peuvent être différents dans une même zone – cela ouvre la possibilité de la différence –, selon qu'il s'agit de commerces de détail, d'ensembles commerciaux continus ou discontinus ou de commerces de gros – on est toujours dans la règle d'urbanisme –, en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent – c'est une nouvelle prescription d'urbanisme qui ne pose aucune difficulté !