Amendement N° 21 (Retiré)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 14 juin 2010 par : M. Gaubert, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
La phrase visée par le présent amendement pose la définition de la Typologie des commerces par le décret. Il convient que le législateur garde la main dans ce domaine.
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