Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 21
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Si nous supprimons le décret en Conseil d'État, cela veut dire que chaque SCOT pourra définir très clairement la typologie des commerces en question et là, me semble-t-il, on sort à nouveau du droit de l'urbanisme pour entrer dans le domaine de la pure opportunité commerciale. C'est pourquoi je suis très défavorable à l'amendement n° 21 et à l'amendement n° 82 rectifié du rapporteur qui suit.
