Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5 selon laquelle un décret en Conseil d'État devra préciser la typologie des commerces, en tenant compte notamment de la fréquence et de l'importance des déplacements que ces commerces induisent.

Nous pensons en effet qu'il n'est pas nécessaire de faire référence à un décret en Conseil d'État. Il suffit que le texte prescrive les règles et les seuils pour laisser la possibilité à ceux qui construisent le document d'orientation et d'objectifs de fixer les modalités d'application de ce dispositif. Un décret en Conseil d'État fixerait d'ailleurs des normes qui poseraient les mêmes problèmes d'applicabilité sur les territoires.