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Intervention de Gilles Bourdouleix

Réunion du 15 juin 2010 à 21h30
Urbanisme commercial — Article 1er, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Bourdouleix :

Le seuil de 1 000 mètres carrés de SHON inclut surface de vente et surface de réserve. Cet amendement a pour objet de créer un double seuil, c'est-à-dire de respecter le seuil prévu par la loi LME avec la surface de vente et de prévoir une surface de réserve à travers la notion de 1 500 mètres carrés de SHON tout en empêchant que cette surface de réserve devienne à terme une surface de vente.

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