Amendement N° 2 (Rejeté)
Urbanisme commercial
Discuté en séance le 15 juin 2010
Déposé le 12 juin 2010 par : M. Bourdouleix.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« surface »,
insérer les mots :
« de vente et 1 500 mètres carrés de surface ».
Exposé Sommaire :
Retenir 1 000 m² de SHON revient à réduire la surface commerce amputant les projets de leur surface de réserve. L'amendement a donc pour objet de retenir un double seuil qui, d'une part, maintient le seuil arbitré lors de la loi LME, et d'autre part, permet d'exercer un contrôle urbanistique évitant les constructions plus importantes déguisant des extensions futures.
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