Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, qu'il me soit permis, à l'occasion de l'examen de cette proposition de loi, de poursuivre l'échange que nous avons eu ici-même il y a peu, lorsque nous avons tiré collectivement le bilan de la mise en oeuvre de la loi dite de modernisation de l'économie, promulguée il y a moins de deux ans.

Je centrerai tout particulièrement mon intervention sur la disposition qui avait relevé de 300 à 1 000 mètres carrés la surface commerciale requérant une autorisation d'implantation, en prévoyant l'intervention des élus au sein des CDAC, qui disparaîtront lorsque la présente proposition de loi sera votée.

Cette disposition de la loi LME, je pense, en tant qu'élu – je m'exprimerai comme élu d'un centre-ville urbain – que, sur tous les bancs de cet hémicycle, le bilan qui en a été tiré est négatif, car c'est une disposition « perdant-perdant ».

Ce sont tout d'abord les consommateurs qui ont été perdants. Le relèvement du seuil nous avait été présenté comme devant favoriser la concurrence entre les enseignes et donc, par une sorte d'effet mécanique, contribuer à diminuer les prix pour les consommateurs. L'expérience que j'en ai à Paris montre qu'un phénomène de concentration s'est au contraire produit ; aujourd'hui, deux grandes enseignes, Carrefour et Casino – pour ne pas les nommer – se partagent 80 % des surfaces commerciales de grande distribution à Paris. Parallèlement, puisque cette concurrence n'a pu se développer, les prix pour le consommateur, loin de baisser, ont augmenté.

De la même façon, avec cette disposition, les élus que nous sommes ont également été perdants. Avec la légitimité que nous donne le suffrage universel, nous tentons tant bien que mal de trouver les bons équilibres en termes d'aménagement urbain et de cheminer vers l'intérêt général. Or, en tant que maire, je suis très frappé de constater qu'au cours de ces deux dernières années je n'ai jamais été saisi d'une demande d'autorisation d'ouverture de supérette dans mon arrondissement, tout simplement parce que ces supérettes ont toutes une surface inférieure à 1 000 mètres carrés.

De ce fait, la bataille d'enseignes qui se livre dans les arrondissements centraux de Paris, notamment, a conduit à un développement anarchique, à des implantations partout,…