Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 15 juin 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Résultat du scrutin sur le projet de loi organique
Maurice Leroy, président :Voici le résultat du scrutin portant sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 13 de la Constitution.
Majorité requise pour l'adoption du projet de loi organique, soit la majorité absolue des membres composant l'Assemblée ……………………………… 289
Pour l'adoption ..…………………………………….. 325
La majorité requise étant atteinte, l'Assemblée nationale a adopté le texte.
