Intervention de Pierre Gosnat

Pourtant, en avril 2008, le Premier ministre François Fillon présentait un projet qui devait apporter une nouvelle pierre à un édifice démocratique fissuré de toutes parts. La loi de modernisation des institutions de la Ve République, puisque c'est d'elle qu'il s'agit, visait, entre autres, à « renforcer le rôle du Parlement » : vaste projet !

Mais les députés communistes, républicains et du Parti de gauche ne sont pas dupes. Le débat sur l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, partie intégrante de cette non-réforme, l'aura démontré.

Nous voici donc réunis une dernière fois afin d'examiner un projet censé permettre au Parlement d'exercer un « droit de regard » sur des nominations, jusqu'alors discrétionnaires, du Président de la République et des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Malheureusement, ce « droit de regard », que beaucoup estiment être un minimum, s'est révélé être un trompe-l'oeil. En conditionnant le rejet d'une candidature proposée par le Gouvernement à un vote négatif des trois cinquièmes des membres de la commission compétente, vous rendez quasi impossible un véritable contrôle parlementaire. Triste constat ! Devant les médias, le chef de l'État annonce de petits progrès en matière de contrôle parlementaire, mais, face aux élus de la nation, ces progrès relèvent en réalité de l'hypocrisie.

Étant donné ce simulacre de réforme, il n'est pas primordial de revenir sur l'article 3 du projet de loi organique, relatif à l'interdiction des délégations de vote au sein des commissions compétentes pour émettre un avis sur les nominations présidentielles, qui a d'ailleurs été supprimé au Sénat en nouvelle lecture. Nous aimerions attirer votre attention sur une pratique beaucoup plus inquiétante.

Tout d'abord, on se souvient que, en novembre 2009, Henri Proglio a été promu unilatéralement à la tête d'EDF. Pour mémoire, cet événement avait conduit le Président de la République et le Premier ministre à se ridiculiser, le premier en affirmant que cela avait été décidé avec l'aval du Parlement, le second en rectifiant cette maladresse qui sonnait comme une nouvelle provocation.

C'est maintenant la nomination du président de France Télévisions qui est inscrite à l'agenda politique. Patrick de Carolis, que l'on sait critiqué par le chef de l'État, est candidat à sa propre succession. Il affirme d'ailleurs, sans aucune naïveté : « Je suis optimiste, car je fais confiance au Président qui a toujours défendu la culture du résultat » – là, il n'a pas tout à fait tort ! Or, la Constitution de la Ve République, dont nous ne sommes pas des ardents défenseurs,…