Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Troisième point, cette interdiction de délégation est évidemment constitutionnelle. En l'espèce, la compétence du législateur organique est avérée. Nous avons rappelé, au cours des débats antérieurs, la constante et nombreuse jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'argument selon lequel la loi organique pouvant, aux termes de l'article 27, alinéa 3, de la Constitution, autoriser exceptionnellement la délégation de vote, elle ne pourrait l'interdire, n'est guère soutenable. Voilà pourquoi le groupe SRC a toujours soutenu, depuis le début, sur ce point, la position du rapporteur. Nous suggérons d'ailleurs très humblement que celui-ci aille devant le Conseil constitutionnel, comme il en a la faculté, pour défendre la position de notre assemblée.

Pour autant, puisque le vote est global, nous sommes contraints de confirmer la position que nous avons adoptée le 29 septembre en première lecture, le 2 février en deuxième lecture, le 7 avril en commission mixte paritaire et le 19 mai dernier en nouvelle lecture. Nous nous abstiendrons donc en lecture définitive. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)