Intervention de Patrice Verchère

L'objectif de ces deux textes est d'assurer la pertinence des nominations des principales autorités et entreprises publiques de notre pays, non d'avoir un débat sur un changement de régime.

La discussion en commission et dans l'hémicycle a été particulièrement riche, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Malheureusement, si un certain consensus a été trouvé sur la quasi-totalité des dispositions des deux textes, un point de désaccord subsiste néanmoins.

Ce point de désaccord n'est pas une divergence politique entre une majorité et son opposition, mais un désaccord profond entre les deux chambres sur la question de la délégation de vote.

En effet, unanimement, notre assemblée a souhaité interdire cette pratique pour tout scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination.

Malheureusement, pour la troisième fois, le Sénat, dont le règlement autorise la délégation de vote, a supprimé l'article 3 du projet de loi organique, que nous avions rétabli lors de la dernière discussion.

Mes chers collègues, je sais que nous sommes tous déçus de la position jusqu'au-boutiste de nos collègues sénateurs qui ne veulent pas comprendre – et c'est dommage – que le droit nouveau prévu au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution doit être exercé de manière identique par les deux assemblées. Pourtant, nos amis sénateurs ne devraient pas voir, dans cet article, une mesure de défiance ni un combat pour défendre ou contester une disposition qui leur est propre.

Si cette disposition est essentielle, c'est pour deux raisons.

D'une part, le vote en commission portant sur les nominations est simultané au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il faut donc voir, dans cette procédure, un fondement différent de celui du vote de la loi. L'esprit de ce travail parlementaire est singulier. La procédure se doit donc d'être originale et de répondre aux impératifs qu'exige cette singularité. Devant de tels enjeux, nous devons faire en sorte que ces travaux simultanés se fassent dans la transparence, avec cohérence et pertinence. C'est pourquoi il nous faut harmoniser les procédures. L'interdiction des délégations de vote ne fera que rendre ce projet que plus consistant, car elle nous obligera à être présents et actifs dans l'évaluation de personnalités appelées à jouer un rôle-clé au sein de notre pays. C'est donc dans le sens de l'intérêt général que va cette disposition et, de ce fait, elle me paraît indispensable.

D'autre part, ce parallélisme des formes est nécessaire dans la mesure où un déséquilibre de procédure pourrait provoquer des inégalités entre les deux chambres. Le vote au sein des deux commissions forme un tout, et la distinction bicamérale ne doit pas entrer en jeu. Les effets du vote étant identiques entre sénateurs et députés, les modalités de celui-ci doivent être symétriques.

Encore une fois, notre détermination à faire adopter l'interdiction de délégation de vote doit être regardée non pas comme une atteinte au Sénat et à son règlement, mais simplement comme le traitement identique d'une situation similaire.

Monsieur le ministre, l'ensemble des députés du groupe UMP et, très probablement des autres groupes politiques, sont favorables au rétablissement de l'article 3 du projet de loi organique dans la rédaction retenue en nouvelle lecture par notre assemblée.

Mes chers collègues, après plus de neuf mois de travaux, je crois qu'il est grand temps d'accoucher définitivement d'un texte qui ne fera peut-être pas le bonheur de tous, mais qui nous permettra de donner vie à une nouvelle forme de démocratie à laquelle nous aspirons tous. Le groupe UMP votera donc ces deux projets de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)