Intervention de Patrice Verchère

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, voici enfin l'aboutissement d'un long travail parlementaire qui ajoute une pierre à l'édifice à la Constitution de la Ve République.

Ces deux projets de loi ont été examinés, amendés, modifiés pour établir au mieux les nouveaux rapports entre les assemblées et le Président de la République en matière de nomination aux emplois et fonctions qui présentent une grande importance pour la garantie des droits et des libertés ou pour la vie économique et sociale de la nation.

Beaucoup de choses ayant déjà été dites, je me focaliserai sur les points essentiels encore en suspens.

Nul ne peut ignorer la portée ni les enjeux de ces mesures et, somme toute, l'ensemble des groupes politiques sont en accord avec ce principe de contrôle des nominations.

En ce qui concerne les modalités, comme souvent, les points de vue diffèrent.

Tout d'abord, il faut répondre à la thèse selon laquelle la majorité qualifiée viderait le texte de sa substance.

La réforme constitutionnelle de 2008 ne remet pas en cause le pouvoir de nomination au Président de la République, qui reste un de ses pouvoirs propres, mais elle l'encadre en instaurant un contrôle et non une compétence conjointe.

Dorénavant, il appartiendra aux parlementaires, après l'éclairage apporté par l'audition publique des candidats à la direction des plus grandes entreprises publiques et des principales autorités indépendantes de notre République, de juger du bien-fondé de ces nominations.

Il ne s'agit donc pas d'une proposition du chef de l'État revêtue de l'investiture du Parlement, mais d'un avis conforme de celui-ci.

En ce sens, la majorité qualifiée est particulièrement adaptée, car elle évite les blocages intempestifs et les mises en cause politiques tout en préservant la pertinence de la nomination.

De même, certains, au cours de nos débats, se sont offusqués de l'importance des pouvoirs détenus par le Président de la République, et de son pouvoir de nomination en particulier, sans toutefois qu'aucune alternance les ait jamais remis en cause.

Le chef de l'État est élu démocratiquement et dispose d'une très grande légitimité. Il est dès lors raisonnable que les parlementaires puissent effectuer ce contrôle sans pour autant pouvoir ignorer la place prépondérante du Président de la République dans nos institutions.