Intervention de François Rochebloine

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette ultime étape de la procédure, il me suffira, pour justifier le vote du groupe Nouveau Centre, de rappeler notre soutien de principe à la réforme que le projet de loi organique met en oeuvre. Comme l'a déclaré, pour notre groupe, notre ami Jean-Christophe Lagarde, nous approuvons une procédure qui assure une plus grande transparence dans des nominations importantes pour la vie collective de la nation ; nous déplorons que cette volonté de transparence n'ait pas été étendue à la désignation du président de la commission consultative du secret de la défense nationale et aux membres de la Commission nationale informatique et libertés désignés par le Président de la République. Il s'agit sans doute là d'une ultime réaction de prudence devant l'audace de la réforme, dont la pratique de la procédure nouvelle révélera certainement le caractère excessif. Nous aurons l'occasion de reprendre ce débat.

Mais nous ne sommes pas là aujourd'hui pour reprendre le débat de fond sur cette réforme. Nous sommes là en raison de ce que je suis bien obligé d'appeler une inconséquence du Sénat.

Nous voulons, Assemblée nationale comme Sénat, la transparence dans la nomination à des emplois importants. Or, si nous suivions le Sénat, l'intervention des commissions permanentes dans cette procédure ne se ferait pas, elle, en toute transparence.

En effet, l'appréciation des mérites des personnalités pressenties pour une nomination suppose un examen personnel de ces mérites par les députés réunis en commission. Seul cet examen personnel assure le sérieux des votes et en assoit la légitimité.

Cette nécessité n'est pas compatible avec la pratique des délégations de vote lors des scrutins sur les nominations organisés dans les commissions. C'est pourquoi l'interdiction de telles délégations, voulue par notre assemblée, se justifie pleinement.

Le Sénat a bien tort de rejeter cette interdiction. Seules des considérations en quelque sorte corporatistes sont avancées par nos collègues sénateurs, toutes tendances confondues, pour motiver ce rejet. Je ne peux que le regretter.

Le groupe Nouveau Centre votera pour le texte de la commission mixte paritaire concernant le projet de loi ordinaire et pour le projet de loi organique dans le dernier texte adopté par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)