Intervention de Henri de Raincourt

En donnant aux commissions compétentes la possibilité de s'opposer, à une majorité renforcée, aux nominations proposées par les présidents des assemblées au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature, cette disposition dépassait, en effet, l'habilitation que le constituant a donnée au législateur organique.

Mesdames et messieurs les députés, l'adoption définitive de ces deux projets de loi marquera une étape importante dans l'application de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. La mise en oeuvre de cette nouvelle procédure sera une contribution, réelle et équilibrée, à la valorisation du Parlement et à la construction d'une démocratie irréprochable, comme l'a souhaité le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)