Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 15 juin 2010 à 15h00
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Discussion en lecture définitive d'un projet de loi organique
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Par ailleurs, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à la suppression, décidée par votre commission, de l'article 4 du projet de loi organique.
