Intervention de Henri de Raincourt

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi organique et le projet de loi qui sont une nouvelle fois soumis à votre examen permettront aux assemblées d'opérer un contrôle effectif sur les nominations du Président de la République aux fonctions publiques les plus éminentes pour la garantie des libertés ou pour la vie économique et sociale de notre pays.

Après deux lectures dans chacune des assemblées, la commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi ordinaire. Le principe de publicité des auditions est ainsi inscrit dans la loi. Par ailleurs, un délai de huit jours devra désormais être respecté entre la communication du nom de la personne proposée et son audition par les commissions permanentes compétentes.

Les deux assemblées avaient déjà adopté en termes conformes les dispositions relatives à la liste des emplois ou fonctions pour lesquels la nomination est soumise au contrôle des commissions parlementaires. Les débats parlementaires ont permis d'enrichir cette liste tout en lui conservant la cohérence qui avait été recherchée lors de sa constitution. Le Gouvernement ne peut que s'en féliciter.

En revanche, la commission mixte paritaire comme la nouvelle lecture n'ont pu mettre fin au différend persistant entre les deux assemblées sur l'article 3 du projet de loi organique, comme vient de le souligner M. le rapporteur. Le Sénat a réaffirmé, à l'occasion des trois lectures, son souhait de ne pas interdire les délégations de vote lors du scrutin destiné à recueillir l'avis de la commission compétente.