Intervention de Charles de La Verpillière

L'harmonisation indispensable ne peut se faire que dans le sens d'une interdiction des délégations de vote. D'une part, il est opportun que les députés et les sénateurs appelés à voter soient ceux qui ont personnellement participé aux auditions. D'autre part, l'article 27 de la Constitution fait du vote personnel la règle, et la délégation de vote doit donc rester l'exception. J'ajoute que c'est ce même article 27 qui donne compétence au législateur organique pour intervenir en la matière, ce que fait l'article 3 du projet de loi organique en complétant l'ordonnance organique n° 58-1066 du 7 novembre 1958.

Les doutes émis par le Sénat quant au fondement constitutionnel de cet article 3 ont été parfaitement réfutés par le président Warsmann lors de la nouvelle lecture qui a eu lieu le 19 mai. Je vous renvoie donc, sur ce point, à son intervention.

J'en viens maintenant à l'article 4 que le Sénat aurait souhaité insérer dans le projet de loi organique.

Il s'agirait de préciser que la possibilité d'un veto à la majorité des trois cinquièmes s'applique aussi aux nominations effectuées par les présidents des deux assemblées au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de la magistrature.

Cet article nous semble inutile, les articles 56 et 65 de la Constitution, qui traitent de ces nominations, renvoyant au cinquième alinéa de l'article 13 et, donc, nécessairement à la disposition de cet alinéa relative au veto à la majorité qualifiée.

En outre, à supposer même qu'une disposition explicite soit nécessaire, on ne trouve, dans les articles 13, 56 et 65 de la Constitution, aucun fondement à l'intervention du législateur organique. La suppression de l'article 4 doit donc être maintenue.

En définitive, la commission des lois vous propose de reprendre sans changement le texte adopté par l'Assemblée nationale le 19 mai dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)