Intervention de Charles de La Verpillière

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est à nouveau saisie d'un projet de loi organique et d'un projet de loi ordinaire visant à l'application du cinquième alinéa, nouveau, de l'article 13 de la Constitution, ainsi rédigé :

« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. La loi détermine les commissions permanentes compétentes selon les emplois ou fonctions concernés. »

Le projet de loi ordinaire ne pose pas de problème. La commission mixte paritaire, réunie le 7 avril 2010, a conclu ses travaux par l'adoption d'un texte incluant les deux dispositions ajoutées par le Sénat en deuxième lecture : l'une est relative à la publicité des auditions des personnes dont la nomination est envisagée, l'autre impose un délai de huit jours entre la communication du nom de la personne et son audition.

La commission des lois vous propose donc d'adopter le texte de la CMP.

Sur le projet de loi organique, en revanche, la commission mixte paritaire réunie le 7 avril 2010 n'a pas permis de dégager une position commune, non plus que la nouvelle lecture organisée ensuite dans chaque assemblée.

Le Gouvernement a donc décidé, procédure exceptionnelle, de mettre en oeuvre le dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution afin que l'Assemblée nationale statue définitivement sur le projet de loi organique.

Le désaccord porte sur l'article 3, introduit par l'Assemblée nationale, et sur l'article 4, introduit par le Sénat et que l'Assemblée a souhaité supprimer.

L'article 3 vise à interdire les délégations de vote lorsque les commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée sont appelées à émettre leur avis sur la nomination qui leur est soumise.

Pour ne pas fausser les résultats, les règles de vote doivent être les mêmes dans les deux chambres puisqu'elles n'émettent pas deux avis séparés, mais un seul, qui résulte de l'addition des votes recueillis à l'Assemblée nationale et au Sénat. Les votes doivent donc absolument être comptabilisés de la même façon.