Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 10 juin 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Après l'article 5 d, amendement 102
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement important, puisqu'il vise à créer un code de déontologie pour tous les établissements bancaires et financiers.
L'article 612-1 du code monétaire et financier prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel, qui rassemble la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sera chargée de veiller à la protection de la clientèle des banques et qu'elle pourra, à cette fin, s'appuyer sur les règles de bonne pratique de ces établissements.
Afin de permettre à la clientèle de prendre connaissance de l'ensemble de ces règles de bonne pratique, nous proposons que celles-ci soient rassemblées dans un document appelé code de déontologie, qui comporterait les engagements de l'établissement bancaire ou financier vis-à-vis de ses clients.
