Amendement N° 102 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Chartier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 5 D
L'article L. 612-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 3° du II, les mots : « la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative ou réglementaire ou des règles de bonne pratique de » sont remplacés par les mots : « l'information et la protection de leur clientèle, résultant notamment de toute disposition législative et réglementaire ou des règles de bonne pratique, internes ou recommandées par ».
2° Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Les règles de bonne pratique mentionnées au 3° du II sont rassemblées dans un code de déontologie élaboré sous le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel. Ce document est mis à la disposition de leur clientèle et de leurs collaborateurs par les personnes mentionnées à l'article L. 612-2. »
Exposé Sommaire :
La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sera chargée de veiller à la protection de la clientèle des banques et des entreprises d'assurance. A cette fin, elle pourra s'appuyer notamment sur les règles de bonne pratique (chartes, codes de bonne conduite...) mises en place par la profession, éventuellement sur la base des recommandations qu'elle formulera.
Dans ces conditions, il est proposé de prévoir que l'ACP s'assure également que ces règles d'autodiscipline fassent l'objet d'une publicité suffisante auprès de la clientèle.
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