Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 10 juin 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article 2 quater, amendement 35
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à apporter une précision quant à la publication prévue à l'alinéa 9 de l'article 2 quater, l'amendement adopté en commission des finances risquant d'être jugé inconstitutionnel.
(L'amendement n° 35 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
