Intervention de Christine Lagarde

Avant de m'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, je voudrais préciser la position du Gouvernement.

Je ne suis pas véritablement favorable à cet amendement dans sa brièveté, même si c'est un talent que d'être bref. En effet, si je souscris au principe selon lequel tous les intermédiaires qui distribuent des produits financiers doivent être soumis à un régime de responsabilité, que ce soit en tant qu'intermédiaires ou via l'organisme auquel ils appartiennent, je trouve les frontières du régime de responsabilité proposé par M. Chartier incertaines.

La notion de gestionnaire de patrimoine ne correspond à aucune catégorie juridique identifiée. Il existe, en droit français et européen, un cadre pour les intermédiaires exerçant dans le secteur financier : la notion de conseiller en investissement financier figure à l'article L.621-9 du code monétaire et financier, celle d'intermédiaire en opération de banque dans le livre III du même code et celle d'intermédiaire en assurance dans le livre V du code des assurances. Ces professions font donc l'objet d'un contrôle de l'AMF et de l'Autorité de contrôle prudentiel, dont la coopération renforcée au sein du pôle commun créé en mars 2010 vise précisément à ce qu'un contrôle plus strict soit effectué dans ce domaine.

En outre, le Gouvernement poursuit les travaux initiés par le rapport Deletré 2 sur l'évolution de la responsabilité et du contrôle des intermédiaires. Je ferai des propositions en ce domaine dans le courant du mois de septembre.

Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée, sachant que, d'ici là et dans le cadre du processus législatif habituel, nous aurons le temps, j'espère, de mieux définir la notion de gestionnaire de patrimoine au regard des préconisations du rapport Deletré 2.