Amendement N° 104 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 8 juin 2010 par : M. Chartier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 2 bis
Le 10° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et en gestion de patrimoine ».
Exposé Sommaire :
Il est proposé de préciser les contours du champ de compétences de l'Autorité des marchés financiers afin d'y inclure non seulement les conseillers en investissements financiers mais, plus précisément, ceux qui se spécialisent en gestion patrimoniale.
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