Intervention de Jérôme Chartier
Réunion du 10 juin 2010 à 15h00
Régulation bancaire et financière — Article 1er, amendement 30
Jérôme Chartier, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :L'article 1er du projet de loi crée un conseil de régulation financière et du risque systémique.
En 2001, la loi relative aux nouvelles régulations économiques a créé le collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier, qui réunissait le gouverneur de la Banque de France, le président de la Commission bancaire, le président de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de l'Autorité des marchés financiers. Il devait se réunir trois fois par an, mais manifestement il n'a pas été très efficace dans la crise – sa composition était peut-être trop restreinte.
L'objectif du conseil de régulation financière et du risque systémique est d'exister en même temps qu'un conseil semblable aux États-Unis, en même temps qu'un conseil européen : il est donc créé en cohérence avec toutes les grandes places financières occidentales en espérant que tout le monde se mettra à créer de tels conseils, afin de renforcer la qualité de l'échange d'informations entre comités, et afin de lancer, au sein de ces conseils, une vraie réflexion sur la prévention des risques systémiques.
Ce conseil de régulation, dont votre rapporteur approuve tout à fait la création, pourrait être utilement complété, à intervalles réguliers, par des membres de la représentation nationale. On l'a bien vu au moment de la mise en place du sauvetage des banques ou, très récemment, quand nous avons décidé d'aider la Grèce et de créer un fonds de solidarité au niveau européen, le Parlement est sollicité dès qu'il y a une crise systémique.
Cet amendement vise donc à associer au conseil les présidents des commissions des finances et les rapporteurs généraux de l'Assemblée et du Sénat, qui seraient conviés au minimum deux fois par an, et en tant que de besoin, aux réunions de cette instance. Cela paraît utile à la bonne diffusion de l'information, et le cas échéant, si des décisions doivent être prises, il serait bon que la représentation nationale ait été consultée le plus en amont possible.
