Amendement N° 30 rectifié (Adopté)

Comme le rappelle l'étude d'impact du présent projet de loi, l'élaboration des normes internationales et européennes en matière de régulation financière fait intervenir l'ensemble des acteurs publics en charge du secteur financier : le ministère de l'économie représente la France dans les principales instances internationales (G20, G7/G8) et communautaires (conseil ECOFIN) dont les décisions structurent l'ensemble des travaux de régulation financière; la Banque de France participe aux travaux du comité de Bâle en charge de préparer la réglementation prudentielle applicable aux banques ; l'AMF participe aux travaux de l'organisation internationale des superviseurs des marchés (IOSCO). Ces normes doivent ensuite être transposées ou complétées en droit français, ce qui implique généralement de solliciter le Parlement.

Dans ces conditions, la participation de parlementaires à tous les travaux du conseil de régulation financière et du risque systémique, créé précisément par l'article 1er afin de renforcer la coopération entre les autorités nationales concernées par la régulation bancaire et financière, paraît légitime. Ceux-ci seront bien entendu astreints à un strict secret concernant les informations dont ils pourront avoir connaissance dans le cadre des travaux du comité.

Il est donc proposé que les Présidents et rapporteurs généraux des commissions des Finances du Parlement siègent ès qualités au sein du Conseil de régulation financière et du risque systémique.