Intervention de François Brottes

Cet amendement va me permettre d'évoquer la page 18 des conclusions du sommet de Barcelone, document de 72 pages : « consolider et préciser dans une proposition de directive-cadre les principes relatifs aux services d'intérêt économique général, qui sous-tendent l'article 16 du traité […] La Commission présentera un rapport avant la fin de l'année. »

La majorité a changé et la Commission n'a jamais présenté ce rapport, car le gouvernement français n'a pas souhaité que cette promesse soit tenue. Monsieur le rapporteur, je tiens cet exemplaire à votre disposition, si vous en doutiez.