Amendement N° 61 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 8 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au conseil des ministres européens de l'énergie, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz au 1er juillet 2007 a été actée par Madame Nicole Fontaine lors d'un conseil des ministres européens de l'énergie comme elle l'a précisé lors d'une séance de questions à l'Assemblée Nationale le 28 novembre 2002 en réponse à une question de François Michel Gonnot.
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