Intervention de Daniel Paul

J'espère bien que vous n'allez pas infirmer des propos que vous avez tenus il y a quelques minutes à peine.

Cependant, si les tarifs de cession de l'électricité pour les nouveaux entrants imposés à EDF sont très bas, on nous affirmera, comme on le fait depuis des mois, qu'il n'est pas possible à ces concurrents d'entrer dans le marché. Seule une augmentation des prix de cession leur permettrait de faire leur trou, comme on dit. En outre, je ne vois pas comment – et vous ne voyez sans doute pas non plus – EDF pourrait pratiquer tel prix du mégawattheure avec un nouvel opérateur et appliquer elle-même un autre prix.

Il est clair qu'il n'est pas question de prix dans le projet de loi. Cependant, tout le texte conduit clairement à faire en sorte qu'une telle augmentation ait lieu. Cela n'est d'ailleurs pas nouveau. Il y a quelques années – à l'époque, vous n'étiez pas parmi nous, monsieur le secrétaire d'État –, la commission Roulet avait clairement été formée pour nous préparer à l'idée d'une augmentation des prix. Il avait été dit clairement, au cours des débats de cette commission, que l'objectif à terme était de s'aligner, en Europe, sur le prix du mégawatt gazier européen. Sous les formes de 2010, je pense qu'aujourd'hui, l'objectif est toujours là.

Vous faites le « job » en faisant en sorte qu'il ne soit pas question, au cours du débat, d'augmentation des prix, mais nous ne sommes pas convaincus par le discours lénifiant et hors des réalités que vous avez tenu.

J'aurais souhaité, monsieur le président, que l'on commençât par un autre article, mais l'ordre du jour a fait que c'est cet article additionnel que nous examinons en premier.

Les trois premiers paquets énergétiques ont eu pour seule finalité d'ouvrir progressivement le marché à la concurrence. Il y a lieu de reconsidérer sur d'autres bases la politique énergétique dont l'industrie et l'économie européennes ont besoin aujourd'hui. Or, d'après l'OCDE, l'Europe devra investir 1 200 milliards d'euros dans le secteur électrique d'ici à 2030 pour se mettre au niveau des besoins de cette période. Nous souffrons d'une insuffisance d'équipements énergétiques – pas seulement électriques – qui va avoir de lourdes conséquences sur le prix de l'énergie, celui de l'électricité et du gaz, sur l'approvisionnement des industriels et, par conséquent, sur l'emploi. Les problèmes posés, s'ils nécessitent des impulsions gouvernementales fortes, appellent une coordination européenne de politiques ambitieuses menées par chaque État de l'Union, ainsi qu'une coordination entre les différentes filières.

C'est la raison pour laquelle nous proposons la création d'une Agence européenne de l'énergie, qui n'aurait pas pour vocation d'imposer un modèle à l'échelle européenne, mais de mettre l'ensemble des Européens en situation de disposer d'une électricité de qualité à des coûts aussi bas que possible, chacun dans la diversité de son histoire et des développements de ses choix techniques et structurels.

Cette agence devrait également permettre une politique de recherche efficace et coordonnée sur le plan européen, car un seul pays ne peut plus assumer, aujourd'hui, l'ensemble des axes de recherche de la totalité d'un tel secteur.

Parallèlement, il conviendrait d'établir les règles d'une politique communautaire de long terme afin que l'Europe devienne un environnement énergétique qui soit le plus lisible possible pour permettre le développement économique et social. Nous ne sommes donc pas, dans ce domaine – ni dans d'autres, d'ailleurs – hostiles à la construction européenne. Je suis même de ceux qui pensent qu'une industrie de réseau comme l'électricité, et de manière générale l'énergie, est un superbe vecteur de construction européenne. Mais pas comme celle qui se bâtit actuellement : je pense à une construction européenne fondée sur la mise en commun de moyens, sur la coopération entre les États et entre les entreprises du secteur énergétique.

C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il aurait fallu une autre loi à la place de la loi NOME, afin que vive vraiment, à l'échelle de l'Europe, une politique énergétique qui pourrait être portée par une Agence européenne de l'énergie.