Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 juin 2010 à 15h00
Marché de l'électricité — Article 12, amendement 49
Valérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie :
Je viens de me faire confirmer que les frais de recouvrement et les impayés désignaient, en droit, la même chose.
(L'amendement n° 49 rectifié n'est pas adopté.)
