Amendement N° 49 rectifié (Rejeté)

Lorsque la taxe communale sur l'électricité est perçue par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, que ce soit pour son propre compte ou celui de ses communes membres, comme la nouvelle rédaction de l'article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales le prévoit, respectivement au premier et au dernier alinéa, les opérations de déclaration et de versement s'en trouvent considérablement simplifiées pour les redevables, qui n'ont qu'un versement à effectuer chaque trimestre, et donc une seule déclaration à établir.

Dans tous les départements où la taxe est versée à petit nombre d'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, à la place de plusieurs centaines de communes potentiellement concernées, le maintien de l'interdiction actuelle faite aux fournisseurs de prélever des frais de perception se justifie donc pleinement, en particulier lorsque le rôle de cette autorité consiste notamment à reverser aux communes une fraction du montant la taxe perçue de la part des redevables, et à contrôler que ce montant correspond bien à celui exigible.