Intervention de Valérie Létard
Réunion du 9 juin 2010 à 15h00
Marché de l'électricité — Article 12, amendement 72
Valérie Létard, secrétaire d'état auprès du ministre de l'écologie :
En l'état actuel des choses, je peux préciser que les fournisseurs réservent 2 % aux frais de recouvrement ; ce pourcentage pourrait évoluer et être un moyen de régler le problème de ces impayés.
