Intervention de Jean-Michel Schaeffer

La contractualisation est, à nos yeux, l'aspect le plus important du texte.

Sans revenir sur tous les points évoqués par le président de la FNSEA, avec lequel nos vues convergent bien souvent, je voudrais rappeler que nous devons nous efforcer d'instaurer un cadre législatif permettant aux acteurs de s'organiser pour répartir correctement la valeur ajoutée entre eux. Il faut être conscient, dans le même temps, que tout dépendra de l'appropriation de ce cadre par les parties concernées.

Nous avons fait un certain nombre de propositions que l'on peut décliner selon les phases de l'installation des jeunes : l'entrée dans le métier, tout d'abord, qui fait l'objet d'un dispositif d'accompagnement rénové l'an dernier par Michel Barnier. Pour que les projets soient couronnés de succès, il convient d'apporter le plus grand soin à leur élaboration ; il faut ensuite faire en sorte, d'un point de vue juridique et fiscal, que la phase d'entrée dans le métier se passe au mieux ; en dernier lieu, il faut s'attaquer au problème de la fragilité des jeunes, qui doivent faire face à des investissements très importants lorsqu'ils s'installent.

Nous avons réussi à obtenir un certain nombre d'avancées, dont nous espérons qu'elles vont se concrétiser, notamment en ce qui concerne la première phase. Un statut harmonisé devrait être ainsi créé en faveur des jeunes qui entrent dans le métier. Il ne faut pas oublier qu'un tiers des bénéficiaires du dispositif d'accompagnement ne sont pas agriculteurs au moment où ils entrent dans le métier. Certains sont certes fils d'agriculteurs, mais ils ont fait un détour professionnel avant de revenir dans l'exploitation familiale. Je rappelle, en outre, que les jeunes butent souvent sur des problèmes pratiques qui les empêchent de bénéficier de l'accompagnement à l'installation, ce qui est fort dommage, car c'est un gage de réussite pour leurs projets. Le taux de réussite de l'installation est beaucoup plus élevé dans le secteur agricole que dans le secteur de l'artisanat et dans celui du commerce. Le dispositif d'accompagnement n'est pas la seule raison de ce succès, mais il y contribue, car il permet aux jeunes d'être bien encadrés.

Compte tenu de la proportion de jeunes qui ne sont pas issus du monde agricole, l'instauration d'une période d'essai nous paraît une avancée importante dans le cadre de l'installation sous forme sociétaire. Les jeunes qui s'installent doivent travailler avec le cédant, qui part à la retraite, ce qui peut permettre d'aplanir entre les deux des difficultés en matière d'obligations financières. Nous sommes satisfaits d'avoir obtenu des avancées pratiques dans ce cadre.

Il semble plus difficile d'avancer, en revanche, sur d'autres propositions que nous avions formulées, comme la suppression du critère de la demi-SMI – la surface minimale d'installation. Lorsque des jeunes intègrent des sociétés existant déjà, nous préférerions que l'on fasse référence à l'unité économique, plutôt qu'à un simple critère de surface. En effet, quand un associé quitte une exploitation et qu'un jeune la rejoint, la viabilité économique de l'exploitation permet souvent au jeune de s'installer. Il paraît aberrant d'exiger qu'il apporte des surfaces supplémentaires.

En matière foncière, nous souhaitions en outre que l'on aligne le crédit d'impôt applicable aux groupements fonciers agricoles (GFA) sur les dispositions en vigueur dans le domaine sylvicole. Cette mesure inciterait les propriétaires à s'inscrire davantage dans cette démarche en rendant le système fiscalement plus intéressant, tout en permettant aux jeunes de stabiliser leur foncier sur plusieurs années.

S'agissant de la taxe sur le changement de destination des terres agricoles, l'essentiel est, pour nous, que son produit bénéficie aux jeunes agriculteurs, dont je soulignais la fragilité. En cas de perte de foncier, il faudrait que les agriculteurs puissent bénéficier d'un retour financier ou d'un dispositif de portage leur permettant de réadapter les exploitations.

Les besoins de renouvellement sont considérables, près de la moitié des agriculteurs devant partir à la retraite au cours des quinze prochaines années. L'accompagnement des jeunes est donc un enjeu essentiel : il faut préserver le potentiel de la « ferme France » et la diversité de sa production. Nous avons besoin d'entretenir le capital humain.

La stabilisation du foncier devrait nous permettre de nous rapprocher du taux de consommation par habitant constaté chez nos voisins. Il est presque deux fois plus élevé en France. Or, le foncier est un capital qui ne peut être utilisé qu'une fois, et c'est aussi une question d'emploi, en particulier pour les jeunes.