Intervention de Michel Raison

La LMA s'inscrit dans un contexte de négociations importantes, à la fois au sein de l'OMC et de l'Union européenne. Elle ne fonctionnera que si les règles européennes de concurrence sont assouplies – pour avoir une idée de ce qu'en pensent nos voisins Outre-Rhin, je vous conseille la lecture édifiante du rapport de notre collègue Michel Piron sur l'urbanisme commercial en Allemagne. Nous ne pouvons plus admettre que quatre paysans ayant fixé ensemble un prix soient condamnés pour entente illicite, quand, dans le même temps, une centrale d'achat est autorisée à acheter 25 % de la production française dans son secteur. Il faut donc que nous parvenions à faire bouger les curseurs européens.

Voilà des décennies que nous évoquons les distorsions de concurrence dues aux charges élevées et aux contraintes administratives que subissent les agriculteurs français. Il nous faut aujourd'hui saisir ce problème à bras-le-corps. Je bloquerai d'ailleurs avec énergie tous les amendements qui, parce qu'ils obéissent à une certaine idéologie, comme la protection de l'environnement, auront pour effet d'imposer de nouvelles contraintes. Les Allemands, qui mettaient autrefois l'écologie en avant, sont revenus à un pragmatisme très économique !

Les interprofessions, en France, sont nombreuses et de nature très diverse. Leur implication varie d'un secteur à l'autre : le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ne fonctionne pas comme l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) par exemple. Il convient de développer ces interprofessions et de leur donner de nouvelles missions.

Lors de l'examen de la loi Châtel, dont j'étais le rapporteur, nous avions réussi à bloquer un amendement du gouvernement sur la négociabilité. Nous avions alors permis une avancée considérable en permettant au distributeur d'intégrer la totalité des marges arrières dans le seuil de revente à perte (SRP), selon le mécanisme du triple net. Puis la LME a été votée, introduisant de nouvelles conditions de négociabilité. Il aurait été plutôt souhaitable d'évaluer l'effet du triple net et de veiller à la bonne application des dispositions de la LME ! Cessons de changer tous les deux ans la législation ! Même l'ANIA ne souhaite pas une réforme fondamentale de la LME !

Avez-vous des propositions pour améliorer les performances de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui devrait subir des fluctuations de plus en plus importantes ? Que pensez-vous de la dotation pour investissement (DPI) qui est, avec la déduction pour aléas (DPA) l'un des deux leviers fiscaux dont bénéficie le monde agricole ? Ne pensez-vous pas qu'elle incite trop fortement les agriculteurs à investir, à un moment où ils ne disposent pas forcément de la trésorerie nécessaire ? Enfin, en complément du dispositif de contractualisation, que proposez-vous pour alléger les charges et simplifier les règlements auxquels sont soumis les agriculteurs ?