Intervention de Rachida Dati
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Rappel au règlement, amendement 347
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Afin d'éviter toute confusion, nous n'avons pas souhaité soumettre ces textes aux mêmes délais que les autres.
Avis défavorable.
