Amendement N° 347 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 28 mai 2008
Déposé le 20 mai 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Projet de loi N° 820 constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
Article 16
Dans la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« aux lois de finances, aux lois de financement de la sécurité sociale et ».
Exposé Sommaire :
Les projets de loi de finances (PLF) et les projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) obéissent déjà à une procédure parlementaire dérogatoire, avec des délais constitutionnels d'adoption et la procédure d'urgence automatique.
Le Parlement doit pouvoir bénéficier de l'avancée que constitue le passage au texte de la commission, également pour les PLF et les PLFSS.
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