Intervention de Rachida Dati
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Rappel au règlement, amendement 347
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Évitons toute confusion.
S'agissant du PLF et du PLFSS, des délais spécifiques sont déjà fixés dans la Constitution : soixante-dix jours pour le premier, cinquante pour le second.
