Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

On peut accepter beaucoup de choses, mais j'ai tout de même quelques expériences en mémoire, comme celle du texte relatif au pouvoir d'achat au mois de décembre dernier : le matin à Matignon, l'après-midi en commission et le soir en séance publique ! Où est alors le pouvoir législatif ? Je ne parle même pas du problème de l'urgence, pour un texte débattu à la veille de Noël, mais bien, je le répète, du pouvoir législatif lui-même. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

La difficulté est la suivante : si l'on institue les délais suggérés par M. le rapporteur, il faut aussi, dans le cas de la procédure d'urgence, imposer des délais à celui qui en est le seul acteur, à savoir le Gouvernement. À défaut, comme nous n'aurons aucun moyen de nous opposer à la qualification d'urgence qu'il retiendra, quelles que soient les circonstances, cela réduirait à néant ce que nous essayons de construire pour que le débat entre le Gouvernement et l'Assemblée, et, au sein de celle-ci – notamment dans les commissions – entre la majorité et l'opposition s'installe dans de bonnes conditions d'intelligence. L'enjeu est majeur et il est constitutionnel, puisqu'il intéresse les capacités de délibérer de notre assemblée. Si la Constitution ne prévoit pas un minimum de délai pour l'examen d'un texte sur lequel le Gouvernement aura déclaré l'urgence, ce n'était pas la peine, mes chers collègues, de discuter de ce qui précède !