Intervention de Rachida Dati
Réunion du 28 mai 2008 à 15h00
Modernisation des institutions de la ve république — Rappel au règlement, amendement 336
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
La Constitution doit conserver un minimum de souplesse. L'urgence s'adapte à des situations extrêmement variées et nous n'avons pas souhaité fixer de seuils ni de délais s'agissant de ces textes adoptés en urgence. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 336 .
