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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 1er juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 18, amendement 258

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

C'est un amendement rédactionnel.

(L'amendement n° 258 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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