Amendement N° 258 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« opère »
les mots :
« met enoeuvre ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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