Intervention de André Chassaigne

Je souhaite souligner auprès de l'honorable assemblée la grande qualité rédactionnelle de cet amendement qui tend à préciser le rôle du préfet dans le code général des collectivités territoriales. Il est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. » Actuellement, le code est ainsi rédigé : « La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. »

À l'heure actuelle, le préfet n'exerce aucun pouvoir d'appréciation lorsqu'une commune fait le choix de quitter un EPCI. Or, comme l'ont souligné le rapporteur et le ministre, la dynamique du présent projet de loi tend à conférer des pouvoirs accrus au préfet, et fait ainsi peser une menace de réinterprétation de cette disposition. Le préfet pourrait encadrer son intervention dans ce type de décision, en bafouant le principe de libre administration des communes, et en organisant ainsi la mise sous tutelle des communes. Or chacun sait que vous ne souhaitez pas que le préfet mette sous tutelle les communes, ni qu'il porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, d'où le grand intérêt de cet amendement rédactionnel.

(L'amendement n° 541 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)