Amendement N° 541 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 1er juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 18
Le dernier alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Le représentant de l'État prend alors un arrêté modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. »
Exposé Sommaire :
La formulation actuelle laisse penser que dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul le préfet pourrait décider du retrait d'une commune.
Les auteurs de cet amendement considèrent que si tel était le cas, il s'agirait alors d'une restriction à la libre administration d'une commune.
La réécriture proposée permet de lever toute ambiguïté, en précisant que le préfet prend acte de la décision d'une commune de se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale dont elle était membre.
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