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Intervention de Dominique Perben

Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 480

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

…et, en dehors des zones de montagne, de permettre aux préfets de faire des exceptions.

(L'amendement n° 480 n'est pas adopté.)

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