Intervention de Dominique Perben
Réunion du 1er juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 16, amendement 480
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et, en dehors des zones de montagne, de permettre aux préfets de faire des exceptions.
(L'amendement n° 480 n'est pas adopté.)
